Voxit : Projet 952 du 24.02.2008, LF Réforme imposition des entreprises

Suisse, 2008

Reference ID

ch.sidos.ddi.437.8163.952

Producer(s)

Données Vox: Longchamp, Claude, Données Vox: Klöti, Ulrich, Données Vox: Hardmeier, Sibylle, Données Vox: Linder, Wolf, Données Vox: Kriesi, Hanspeter, Données Vox: Wisler, Dominique, Données Vox: Hirter, Hans, Données Vox: Golder, Lukas, Données Vox: Delgrande, Marina, Données Vox:

Collections

VoxIt - Projets

Metadata

DDI/XML JSON

Created on

Jan 17, 2019

Last modified

Sep 01, 2022

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Connaissance détaillée du projet (a32x)

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Overview

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Questions and instructions

Literal question

"Les votations ont porté sur les objets suivants: l'Initiative populaire Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques et la Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (en bref: loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II).
Pouvez-vous brièvement décrire ce qui était demandé dans le cadre de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises (II)?"

Value	Category	Cases
1	Connu	645	64.2%
2	Inconnu	344	34.3%
9	nr	0	0%
Sysmiss		15	1.5%