1.1) En 2017, la Suisse a ratifié l'Accord de Paris sur le climat. À cet égard, la Suisse s'est engagée à respecter certains objectifs climatiques, tels que la réduction des émissions de CO2. Pour atteindre ces objectifs climatiques, le gouvernement suisse doit prendre diverses mesures, par exemple en incitant le commerce international à privilégier des produits respectueux du climat. Il a diverses manières d'y parvenir : subventionner les produits nationaux respectueux du climat, imposer des taxes douanières supplémentaires sur les produits étrangers néfastes au climat ou encore taxer les produits suisses et étrangers néfastes pour le climat.
1.2) Deux de ces mesures - les subventions et les taxes douanières supplémentaires - enfreignent les règles (également ratifiées par la Suisse) de l'organisation la plus importante qui régule le commerce au niveau international (OMC). Par conséquent, les pays concernés par ces mesures pourraient porter plainte contre la Suisse devant le tribunal d'arbitrage de l'OMC.
1.3) De plus, ces pays pourraient recourir à des mesures de rétorsion contre les produits suisses, ce qui aurait donc des conséquences négatives pour l'économie des deux parties.